Archive pour le 18 janvier 2006

SECTION unique : De l’abandon d’ordures, déchets, matériaux ou autres objets Article R632-1 Hors le cas prévu par l’article R. 635-8, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, d’abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet […]