Juil
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En faisant droit à la requête du Simavelec demandant l’annulation de la décision N°7 de la commission pour la rémunération copie privée, le Conseil d’Etat a tranché une question juridique incertaine concernant les modalités de calcul de la rémunération.Désormais la commission devra fixer le montant de la rémunération sur la seule base des copies licites […]
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