Docteur justice
6 mars 2009 par Pascal Rogard - audiovisuel, diversité culturelle
Il arrive de temps en temps, même si c'est rare que de bonnes nouvelles pour la création viennent des institutions européennes.
En l'occurence c'est la Cour de justice européenne qui répondant à une question préjudicielle d'une juridiction espagnole vient de confirmer la conformité aux règles européennes et à la directive télévision sans frontières de l'obligation faites aux chaines de télévision d'investir au moins 5 % de leur chiffres d'affaires dans des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes , 60% de ces dépenses devant être consacrées à des oeuvres réalisées en langue espagnole.
Il s'agit d'un succès très important pour les producteurs espagnols face aux télévisions commerciales qui contestaient cette obligation.
Plus généralement, c'est aussi un soulagement pour la création européenne car la Cour de Justice a rappelé que si l'obligation d'investissement constituait une mesure de restriction à plusieurs libertés fondamentales, elle était justifiée car elle répondait à des raisons impérieuses d'intérêt général telle que la défense du mutilinguisme espagnol.
Autre fait notable la cour de justice a explicitement utilisé la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles pour justifier sa position dans le considérant 33 ainsi rédigé
"En effet, la langue et la culture étant intrinsèquement liées, ainsi que le rappelle, notamment, la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée lors de la Conférence générale de l’Unesco tenue le 20 octobre 2005 à Paris et approuvée au nom de la Communauté par la décision 2006/515/CE du Conseil, du 18 mai 2006 (JO L 201, p. 15), qui énonce au quatorzième alinéa de son préambule que «la diversité linguistique est un élément fondamental de la diversité culturelle», il ne saurait être considéré que l’objectif, poursuivi par un État membre, consistant à défendre et à promouvoir l’une ou plusieurs de ses langues officielles doit nécessairement être assorti d’autres critères culturels pour qu’il puisse justifier une restriction à l’une des libertés fondamentales garanties par le traité. Au demeurant, la Commission n’a pu préciser, dans le cadre de la présente procédure, quels devraient être, concrètement, ces critères."
Merci Docteur justice de mettre un peu de diversité culturelle dans un océan de libéralisme économique.
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Commentaires (2)
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En outre, la CJCE précise également que le système des obligations de production ne constitue pas une aide d’Etat, ce qui constitue une victoire également et, par voie de conséquence, une défaite pour la première chaine de télévision européenne.
La Cour, après avoir rappelé les conditions que doit remplir un financement pour être qualifié d’aide d’État, constate qu’en l’espèce l’avantage que procure la mesure en cause à l’industrie cinématographique n’est pas accordé directement par l’État ou par l’intermédiaire d’un organisme public ou privé, désigné ou institué par cet État.
En effet, un tel avantage résulte d’une réglementation générale qui s’impose à tous les opérateurs, que ceux-ci soient publics ou privés. En outre, pour autant que la mesure en cause s’applique à des opérateurs de télévision publics, il n’apparaît pas que l’avantage concerné dépende du contrôle exercé par les pouvoirs publics sur de tels opérateurs ou des directives données par ces mêmes pouvoirs.
Exact la cour de justice a écarté l’idée selon laquelle les obligations d’investissement seraient une aide d’Etat