Contribution créative
6 mai 2009 par Pascal Rogard - économie numérique
Pour éviter les nombreuses tentatives de désinformation sur le débat de la loi "Diffusion et protection de la création sur Internet" je recommande la lecture de l'amendement déposé par le groupe socialiste et radical portant mise en place de la création créative:
" Elles s’accordent par voie d’accord professionnel sur la mise en place de licences collectives étendues sous la forme d'une « contribution créative » dans le secteur du phonogramme. Les associations de consommateurs sont associées. Ce dispositif, en contrepartie du paiement d’une contribution forfaitaire par les abonnés à un service de communication au public en ligne disposant d’un accès « haut débit », devra autoriser les mêmes abonnés à échanger entre eux sans but de profit sur internet les œuvres numériques phonographiques incluses dans le mécanisme de rémunération.
Le montant de cette contribution sera fixé par la première loi de finances après l'adoption de l'accord en fonction du montant des revenus de droits collectés par la gestion collective issus de la consommation privée de phonogrammes.
À compter du 30 novembre 2009, à défaut d’accord, la loi fixe les modalités de mise en œuvre de la « contribution créative"."
Deux remarques toutes simples:
A la différence de la rémunération copie privée instituée par la loi Lang sur le droit d'auteur la contribution créative est un impôt.
La contribution créative ne concerne que la musique car les députés socialistes savent parfaitement qu'un tel système ruinerait les fondements du financement du cinéma français et de la production audiovisuelle.
Il n'y a donc pas pour ces deux secteurs de solution alternative crédible au projet de loi.
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Commentaires (11)
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et alors le fait que cela soit un impôt la rend-elle moi acceptable que la rémunération pour copie privée qui est quand même bien critiquable sur bien des points et qui la rapproche pas mal d’une forme de racket ?
au fait les majors aux USA vont mettre en place une licence globale pour la musique dans les facs, ça doit faire retourner pascal n. dans son lit 😀
Je suis opposant à la loi « Création et Internet » sous sa forme actuelle. Cependant, je reste fortement opposé à la création d’une licence globale ou dérivé(es).
Comme tout amendement, c’est une proposition. Certes, pas la plus intéressante. Mais elle a l’avantage de proposer quelque chose, sachant que la loi « Création et Internet » n’apportera pas un sous aux ayant-droits.
Et je ne pense pas que cela doit être fixé ou réglé par une loi mais par un (ou plusieurs) nouveau business model qui soit en compatibilité avec les demandes des consommateurs de notre temps (et je ne parle ni ne pense à la gratuité)
Pascal, bonjour, c’est pour une ou deux questions ouvertes.
1/ Pourquoi serait ce plus un impôt que dans le cas de la copie privée si l’architecture de collecte et de redistribution sont de même nature avec intervention de SPRD ?
2/ Que viendrait faire les associations (respectables) de consommateurs dans un système de répartition ?
3/Pour l’audiovisuel et le film est ce que les sociétés civiles comme l’ARP ou la Procirep ne pourraient pas jouer un rôle ?
Ceci étant l’amendement me semble un peu un « machin » à générer une usine à gaz..mais il y a en a bien d’autres.
Merci et Bonne journée.
Lucien Véran.
Taxe, impôt, qu’est ce que cela change ? Et certes, le cas du cinéma est plus complexe, mais si on commençait par régler le cas de la musique ?
A l’heure actuelle soyons simple et concis.
Je pense que personne ne crois encore que la Loi Creation et Internet fera s’envoler les bénéfices des artistes…
Comme si faire peur aux peuple en agitant un gendarme allé leur faire acheter plus d’Oeuvres culturelles.
Moi je voix des artistes qui s’autoproduise et qui attaquent violement le model imposé par HADOPI… Je vois des films de très bonnes quelité tourné avec des moyens proches du néant (3k £ sterlings pour The Hunt For Gollum). Et on nous dis que la culture meure… Je me pose de grosse questions…
Pardonnez ce plagiat mais :
« Il n’y a donc pas pour ces deux secteurs de solution alternative crédible a la licence globale. »
Vous êtes quand même vraiment d’une mauvaise foi incroyable. Une licence collective étendue est donc un impôt pour vous ? Le président de la SACEM dépends donc du ministère des finances ? En général Laurent Petitgirard quand il entend cela il réctifie: « ce n’est pas un impôt , c’est une rémunération ».
Un impôt cela passe par l’état, une licence collective cela passe par des sociétés de gestions collectives de droits d’auteurs. Et si vous lisez le livre de Philippe Aigrain il prévoit bien de passer par les sociétés de gestion collective. Vous êtes directeur général de quoi déjà ? D’un service fiscal ?
Et comble de tout, dans un article à la gloire de Nicolas Sarkozy sur Slate il y a quelques jours (vous voulez devenir ministre de la culture maintenant ?) vous vous félicitez de sa réforme audiovisuelle qui a instauré une taxe sur les opérateurs de télécom ! Qui passe bien elle, par l’état…Où se trouve votre cohérence ?
Ce qui est proposé par le groupe socialiste est un impôt puisque c’est décidé par la loi de finances. A la différence d’ailleurs de la rémunération copie privée ou de la rémunération équitable qui sont fixées par une commission indépendante.
Vous parlez d’un article à la gloire de Nicolas Sarkozy, mais je maintiens que le Président de la république a mis le service public à l’abri de de la forte récession du marché publicitaire en 2009 ce qui est une évidence. Par contre j’ai rappelé nos inquiétudes sur le financement puisque je considère que seule une forte augmentation de la redevance permettait de sécuriser à long terme les ressources du service public de l’audiovisuel.
Sur le droit d’auteur, il me semble juste de rappeler son role moteur dans la volonté du gouvernement de ne pas faire d’internet une zone de non droit.
La proposition initiale de Philippe Aigrain était bien de passer par les sociétés de gestion collectives. Et elle couvrait aussi le champs de l’audiovisuel.
Pour ma part, cela va peut être vous étonner mais j’étais également favorable aux résultats de la commission Copé, ce qui prouve que je ne suis pas contre toutes les réformes de ce gouvernement. Tout simplement parce que le problème général que nous avons avec l’arrivée de l’Internet, c’est le transfert de la valeur vers les opérateurs FAI et Mobile qui ne participaient pas jusqu’à présent au financement des contenus. En outre, augmenter la redevance audiovisuelle n’aurait pas apporté plus au consommateur qui a du mal à faire face au coût de la vie et à de nouvelles dépenses, comme les accès internet et mobiles qui commencent à peser lourd. Une redevance pour Internet, elle, se justifierait par le fait de donner accès à la culture quasi gratuite.
C’est quand que vous travaillez sérieusement à la SACD sur les transferts de ressources ? Sans idéologies…de manière pragmatique. La SACEM va enfin le faire, pourquoi pas vous ?
Vous dites « La forte récession du marché publicitaire en 2009 », certes, on ne peut pas nier qu’elle existe à cause de la crise économique, mais que Notre Président ait vu venir la récession publicitaire et donc la crise est un peu gros ! Pour mémoire la conférence de presse dans laquelle il a annoncé « réfléchir à la suppression totale de la publicité sur les chaînes publiques » date du 7 Janvier 2008, la crise financière elle a commencée en Septembre 2008 … Cette « mise à l’abris du service public » n’est donc qu’un effet bénéfique certe mais inattendu !
Pour en revenir à cette « licence créative », vous dites que c’est un impôt. Bon déjà, ce n’est rien d’autre qu’une proposition d’amendement. Il y aurait donc beaucoup à réfléchir encore.
Mais y êtes-vous opposé sur le principe ?
Etes-vous également opposé au système de licence mis en place par Jack Lang concernant les diffusions radio ? Je suppose que non, mais finalement quelle est la différence ? Si ce n’est que dans un cas ce sont les radios qui la paye (radio nous payons indirectement par nos oreilles permettant du temps de cerveau disponible pour la publicité) et de l’autre un paiement direct aux ayants-droit pour pouvoir profiter pleinement de leurs oeuvres ?
Une fois qu’Hadopi sera adoptée, nous allons, et c’est déjà le cas, voir apparaitre des services payants d’aide au piratage situés dans des pays pas vraiment regardant et mis en place par des sociétés sans scrupules (VPN chiffrés, Usenet chiffrés, téléchargement direct…)
Cette manne financière énorme (il faut compter de 5 à 20€ par mois pour chacun de ces services) va aller dans la poche de groupes mafieux plutôt que dans celle des artistes, une licence globale permettrait d’éviter ceci.
sarkozy a surtout mis le service public sous sa coupe, maintenant lepublic devra faire « très » attention à ne pas déplaire à notre président…
le sarkozysme voilà où cela nous mène : http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/05/07/etre-anti-hadopi-lui-coute-son-poste-a-tf1_1189867_651865.html#ens_id=1162478
Sur la partie Hadopi c’est surtout la commission dite « de protection des droits » que je trouve des plus inquiétantes – et dont on ne parle que trop peu…
Le PS condamne une loi qui instaure une commission autorisée à avoir toutes informations sur tous les internautes (car pour réprimer il faut surveiller pour paraphraser Foucault),
Le PS condamne une loi qui punit en suspendant un abonnement à internet (ce qui est justifié) mais qui ne suspend pas la tarification de ce dit abonnement par l’abonné à l’opérateur (pourquoi si ce n’est par peur de froisser les entreprises ?)…
CQFD : le PS est de gauche
Rien, pas même la protection du droit d’auteur, ne justifie l’ignominie de ces articles là