Oct
09
La Commission européenne qui excelle dans son role de gardien vigilant des traités vient d’engager contre la France la deuxième phase d’une procédure d’infraction qui pourrait aboutir à une saisine de la Cour de justice. Il est vrai que l’infraction est d’une particulière gravité puisque notre pays aurait étendu le bénéfice du taux super réduit […]
Lire la suite