Mauvais calcul
28 novembre 2011 par Pascal Rogard - Weblog
Le projet de loi sur la copie privée a fait l'objet à l'Assemblée Nationale d'un débat qui a permis de vérifier que majorité et opposition soutenaient ce système de rémunération de la création et d'exception aux droits exclusifs ainsi que les dispositions nouvelles dont le principal objectif est d'adapter la législation à l'environnement juridique national et européen.
Seuls des francs tireurs de la majorité ont animé les discussions montrant ainsi pour certains que le jeunisme numérique était une maladie sérieuse pouvant dans quelques cas aigus conduire à sortir le revolver en entendant le mot culture.
Les importateurs, soucieux de voir leur dur labeur enfin reconnu, avaient préparé une opération de communication sous le sigle " Chère copie privée " visant à permettre aux consommateurs de calculer le montant de la rémunération due sur chaque support.
Hélas, trois fois hélas, le calculator donnait une fois sur trois des résultats erronés ce qui prouve que décharger des caisses dans les ports du Havre ou de Rotterdam ne prédispose pas à l'obtention d'une médaille Fields .
L'organisation de consommateur "UFC que Choisir" s'était aussi associée à cette entreprise de désinformation fidèle à sa logique de soutien à la rémunération pour copie privée pourvu que son taux soit égal à zéro, mais incohérente avec sa démarche de promotion de la licence globale qui comme la copie privée se veut une exception légale rémunérée.
De telles erreurs ne peuvent que semer le doute sur la qualité des conseils donnés aux consommateurs par une organisation qui prétend traquer les bugs et les vices de fabrication et dont on aurait pour le moins attendu qu'elle s'indigne des marges de la grande distribution.
La contestation de la rémunération copie privée n'est cependant pas une spécialité française, elle est généralisée à l'ensemble de l'Europe depuis que les dirigeants des multinationales siégeant à Cupertino, Keilaniemi, Minato -Tokyo ont donné instruction à leurs cadres de faire échouer le dialogue initié à Bruxelles par Michel Barnier.
Heureusement, celui-ci a décidé de persévérer en nommant comme médiateur l'ancien commissaire européen Antonio Vitorino dont il faut espérer qu'il saura trouver les voies d'un nouveau consensus sur un régime permettant d'assurer la plus large diffusion des oeuvres et la rémunération des créateurs et des producteurs.
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Commentaires (12)
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Nash.
Pour rester dans la ligne de votre illustration, la situation actuelle est loin d’être un équilibre de Nash !
Informer l’acheteur me parait normal, il faut l’informer aussi de l’utilisation prévue des sommes collectées, de la légitimité du système qui assure sa collecte et sa répartition et des modalités de contrôle des composantes de la répartition. L’on peut espérer alors à un moment où l’on s’en prend à l’exception culturelle chez les « beautiful » consultants( voir l’ouvrage de Philippe Baily)que le débat se déroule avec une information plus complète et plus sérieuse de tous.
Lucien Véran. Université Paul Cézanne – Euromed.
c’est clair que les mauvais calcul cela n’a jamais été dans votre camp, rappelez moi le montant des sommes indument perçues et que par « miracle » vous n’avez pas a rembourser…
Il n’y a pas eu de sommes indument percues.Si vous faites allusion aux usages professionnels la commission copie privée a appliqué pour les supports pouvant être concernés un système d’abattement forfaitaire qui a bénéficié au grand public.
Ce système sera changé après le vote de la loi en cours de discussion au Parlement conformément à la décision de la CJCE et à l’arrêt du Conseil d’Etat
Ce qui est amusant c’est que la copie privée n’est qu’une exception, au bon vouloir des ayants droits. Donc on paye pour quelque chose qui ne nous est même pas assuré.
On paye sur des objets qui n’ont rien à voir avec la copie privée (GPS ?!).
Quand un nouveau matériel arrive sur le marché, c’est de suite « il faut le taxer, on va faire comme si que c’etait pareil que ca. L’étude d’usage on la fera … un jour ».
Quand la prise en compte des usages « illégaux » a été confirmée comme illégale, comme par magie les taxes n’ont pas bougés d’un iota (oui oui la compression bien sur).
Mais après, ça s’étonne encore que les gens achètent à l’étranger, voir n’achète plus.
L’exception n’est pas au bon vouloir des ayants droits c’est un principe qui doit être respecté.
Les rémunérations sont fixées après des études d’usage
J’ai justement quelques questions au sujet de ces études d’usage. J’ai plusieurs fois lu que celles-ci seraient méthodologiquement contestables (autrement dit, « au doigt mouillé »). Je suppose que vous avez des arguments établissant leur sérieux ?
Par ailleurs, ce que l’on appelle « compensation équitable » en est-elle réellement une ? 25% des sommes récoltées (après frais de gestion des SPRD) sont censées financer le spectacle vivant. En quoi est-ce là une compensation ? En quoi celui qui achète un disque dur (éventuellement d’ailleurs pour y stocker ses photographies personnelles et ses données professionnelles) doit-il « compenser » les travailleurs du spectacle vivant ? Ne s’agit-il pas en l’espèce d’une sorte de taxe parafiscale ?
Les études d’usage sont effectuées actuellement après appel d’offres par l’institut CSA dont la compétence n’est contestée par aucune des parties à la commission .
Quant au 25% de la rémunération affectée à des actions culturelles celà résulte d’un vote du Parlement et permet de mutualiser une partie des rémunérations en vue de soutenir le renouvellement des talents ou de favoriser des manifestations culturelles .
Grace aux magnifiques lois votés sous la pression des « ayants droits », le contournement de DRM et autres protections est illegale. Des utilisateurs ont été en justice pour faire valoir leur droit de copie. Il leur a été refusé. La copie privée n’est qu’une exception et non un droit.
Pour le coté « études d’usage », pour les nouveaux matériels c’est en utilisant un principe d’assimilation à un autre matériel deja taxé. Même s’ils n’ont rien a voir. Et comme les ayants droits disposent de la moitié des voix dans la commission décidant des taxes, et qu’en face il n’y a pas bloc (représentant de consommateurs et d’industrie, qui n’ont pas forcement les mêmes avantages a rechercher), on se retrouve avec des taxes complétement disproportionnées.
La rcp ne compense plus des pertes, ca devient une rémunération qui au passage n’arrive pas vraiment aux artistes. Enfin d’après les multiples liens inter-sociétés de gestion qui en retire des frais de gestion à foison.
Quand la culture ne sera plus une industrie gérée par des financiers, je crois qu’on y gagnera beaucoup.
heureusement que le justice s’en mêle un peu… une petit million de moins…
http://www.pcinpact.com/news/67415-copie-privee-rueducommerce-copie-france.htm
Copiefrance fera appel de cet étonnant jugement qui confond sa mission avec celle de la police des frontières
D’apres ce qui est expliqué, ca n’a pas l’air étonnant. Maintenant on en revient au fait que si les ayants droits n’étaient pas si gourmand niveau RCP, a taxer tout et n’importe quoi, les gens n’iraient pas chercher ailleurs.
Rien qu’a voir le prix de fabrication d’un CD, et le montant des taxes dessus !
Il semble que RDC vous inflige un joli camouflet.
Bref, cessez de défendre ce système qui ne tiens pas moralement… on le savait depuis longtemps tant la tambouille était peu claire.
Désormais, même juridiquement ca se corse!
1 M€ pour un seul cybermarchand… ouille! Ne dites plus DTC… mais RDC…