Archives pour le mois de juillet 2012

Le conseil constitutionnel vient de rejeter dans le cadre d’une QPC  la demande des importateurs et commerçants electroniques visant à annuler l’article 6 de la loi sur la rémunération copie privée votée par la majorité et l’opposition dont l’objectif était de donner à la commission qui fixe les rémunérations un délai supplémentaire pour décider de […]

  N’en déplaise à Bruxelles, la culture n’est pas un secteur économique comme les autres. Elle a besoin de règles spécifiques pour continuer à jouer son rôle de lien social, plus encore à l’ère numérique.  Les changements de vocabulaire ne sont jamais anodins. Il en va ainsi de l’art et de la culture que l’on […]

En 2005 la commission de l’UE pour favoriser la concurrence détruisait par une recommandation sur la musique en ligne le système d’accord de réciprocité qui permettait aux sociétés d’auteurs et d’éditeurs de délivrer des autorisations uniques pour l’ensemble des territoires concernés En 2012, la même commission constatant les effets ravageurs de sa recommandation sur le […]

La chambre de commerce des Etats Unis vient d’inviter les autorités américaines et européennes à engager rapidement un processus de discussion permettant de créer une zone de libre échange visant à libéraliser les échanges commerciaux et les investissements. L’idée est désormais d’établir un vaste marché transatlantique numérique qui compte tenu des rapports de force actuels […]