Juil
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En 2005 la commission de l’UE pour favoriser la concurrence détruisait par une recommandation sur la musique en ligne le système d’accord de réciprocité qui permettait aux sociétés d’auteurs et d’éditeurs de délivrer des autorisations uniques pour l’ensemble des territoires concernés En 2012, la même commission constatant les effets ravageurs de sa recommandation sur le […]
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