Juil
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Le conseil constitutionnel vient de rejeter dans le cadre d’une QPC la demande des importateurs et commerçants electroniques visant à annuler l’article 6 de la loi sur la rémunération copie privée votée par la majorité et l’opposition dont l’objectif était de donner à la commission qui fixe les rémunérations un délai supplémentaire pour décider de […]
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