De la difficulté de prévenir

6 juin 2007 par Pascal Rogard - Weblog

Lors de la réunion internationale organisée par le CNC pendant le festival du film de Cannes sur la contrefaçon numérique, l'ensemble des intervenants ont témoigné des tensions existant entre les outils de détection,de prévention et de répression des atteintes à la propriété intellectuelle et la légitime nécessité d'assurer la protection de la vie privée.

Dans une décision qui fera date le Conseil d'Etat vient d'annuler une décision de la CNIL refusant à la SACEM et aux sociétés de producteurs de phonogrammes la mise en place de traitements automatisés ayant pour objectif la constatation des infractions et l'envoi de messages pédagogiques aux internautes.

La plus haute juridiction administrative a ,en effet estimé, que compte tenu du caractère massif des échanges illégaux de fichiers musicaux le traitement automatisé mis en oeuvre n'était pas disproportionné au regard de l'objectif poursuivi et que la mise en place de critères quantitatifs pour justifier de l'opportunité des poursuites ne pouvait justifier un refus de l'autorisation.

Mais le paradoxe de la décision du Conseil d'Etat, c'est qu'elle empêche pour le moment l'envoi de messages pédagogiques par l'intermédiaire des FAI, cette intervention au coeur du dispositif de la réponse graduée étant considérée comme contraire à la législation en vigueur et à son interprétation par le Conseil Constitutionnel.

Moralité, il faudra sans doute revoir une législation qui rend la prévention plus difficile que la sanction.