Propriété interdite

15 septembre 2015 par Pascal Rogard - économie numérique

crédit Paramount

" Le Conseil national du numérique est une commission consultative indépendante, dont les missions ont été redéfinies et étendues par un décret du président de la République Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Innovation, de l’Economie numérique.  Le Conseil national du numérique a pour mission de formuler de manière indépendante et de rendre publics des avis et des recommandations sur toute question relative à l’impact du numérique sur la société et sur l’économie. A cette fin, il organise des concertations régulières, au niveau national et territorial, avec les élus, la société civile et le monde économique. Il peut être consulté par le Gouvernement sur tout projet de disposition législative ou réglementaire dans le domaine du numérique. Il prend la suite du premier conseil national du numérique, créé le 29 avril 2011."

A ces missions importantes définies par les pouvoirs publics qui le financent, le CNN a ajouté celle de publier des pétitions permettant d'intervenir sur les sujets culturels et de droit d'auteur où son expertise est assez mince en l'absence de représentation qualifiée.

C'est dans cette catégorie des objets imprimés non identifiés que s'inscrit une tribune dans laquelle des personnalités qui ont du longuement débattre de sa rédaction soutiennent la consécration des biens communs de la connaissance, mélangeant tout à la fois publications scientifiques et créations culturelles,  dans le futur projet de loi numérique. Les signataires – certains d’entre eux étant parfois mieux inspirés - ont-ils tous bien mesuré la portée de leur texte ?

Un projet de loi dont une version officieuse avait circulé cet été et mis en émoi les milieux culturels car il prévoyait notamment qu'un auteur pouvait de façon définitive et irrévocable renoncer à tous ses droits au profit du domaine public et créait de nouvelles exceptions.

Un texte étonnant de naïveté car il suppose que l’auteur évolue dans un monde dans lequel les rapports de force et de domination ont définitivement disparu entre ceux qui créent et ceux qui financent et un texte également à contre-courant, dans un domaine qui relève prioritairement du ministère de la culture et de la communication, des positions françaises défendues par les plus hautes autorités de l'Etat face aux ambitions destructrices de la commission européenne et au mot d'ordre « le droit d'auteur c'est le vol » de la pirate Julia Reda.

Chassez les libertaires du numérique par la porte ,ils reviennent aussitôt par la fenêtre et c'est dans ce cadre idéologique visant à affaiblir la propriété littéraire et artistique que s'inscrit l'offensive médiatique du CNN.

Le sujet mérite qu'on s'y intéresse car le domaine public est apparu en même temps que le droit d'auteur, l'idée des premiers législateurs étant de concilier protection des œuvres et de leurs auteurs et diffusion des savoirs.

Les nouvelles technologies sont aussi pour certains acteurs peu scrupuleux l'occasion de privatiser  le domaine public pour se l'approprier et en tirer des bénéfices.

Celà bien sûr doit être condamné et si nécessaire réglementé.

Mais alors que les thématiques de droit d'auteur sont obscurcies  par des idéologies consuméristes visant à affaiblir la PLA ,on se demande pourquoi les honnêtes citoyens du CNN dévoués à la seule cause de l'intérêt public n'ont pas saisi les autorités compétentes le  Ministère de la culture et le Cspla de leurs craintes et demandé un travail en commun permettant aux spécialistes des secteurs concernés d'adapter si nécessaire la législation en vigueur. La transversalité et le travail participatif sont pourtant au cœur de la révolution numérique. Dommage que le CNN se soit privé de cet esprit collaboratif qui aurait pu enrichir ses réflexions.

La méthode est curieuse car elle est crée inquiétudes et suspicions au sein des milieux culturels  déjà désorientés  par les offensives des libéraux consuméristes bruxellois, là où il faudrait expliquer, échanger et rassembler .

Car numérique et protection des auteurs peuvent aller de pair comme en témoigneront sûrement les débats du projet de loi création architecture et patrimoine  au Parlement sur la nécessité de rendre disponibles au bénéfice commun des auteurs et du public des œuvres devenues invisibles mais que les nouvelles technologies pourraient faire revivre.

Protéger le domaine public pourquoi pas ... redonner vie grâce aux outils numériques aux œuvres protégées sûrement .